Cadre légal
Les services tutélaires sont bâtis sur des lois qui garantissent la protection et le respect des droits des majeurs.
La loi du 5 Mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs et vise à concilier la protection et le respect des libertés fondamentales. Elle adapte les mesures en fonction des besoins de la personne protégée.
Cette réforme intègre les services de tutelle dans le champs de la loi du 2 Janvier 2002-2, visant à rénover l’action sociale. Elle établit un accompagnement personnalisé, à travers des outils comme le projet de service, les évaluations, les enquêtes de satisfaction…
La loi n° 2019-222 du 23 Mars 2019 renforce encore les droits des majeurs en allégeant certaines procédures judiciaires, tout en garantissant leur sécurité.
Les Mandataires Judiciaires sont tenus au secret professionnel et au secret partagé afin de protéger les informations sensibles. De plus, ils respectent strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce socle juridique est complété par des références au Code de l’action sociale et des familles, au Code civil, au Code des assurances, voire au Code de la santé publique selon les situations rencontrées.
Le SAST s’attache à rester à jour sur la législation en vigueur via une veille continue et des formations régulières pour garantir une pratique conforme aux évolutions juridiques.