Les mesures de protection
Les différentes mesures de protection
Les mesures de protection doivent être prises dans l’intérêt de la personne, en respectant ses droits et en favorisant son autonomie. La protection peut concerner la personne, ses biens ou les deux, selon décision judiciaire et fait l’objet d’un contrôle périodique.
Le Service est autorisé à exercer les mesures suivantes :
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C’est une décision temporaire prononcée le temps de l’instruction par le Juge des Contentieux de la Protection saisi d’une demande d’ouverture de mesure civile.
Elle dure un an et peut être renouvelée une fois.
La personne protégée conserve sa capacité juridique.
Elle réalise seule les démarches qui ne sont pas indiquées dans le jugement.
Le Mandataire est désigné pour exercer des missions spécifiques énumérées dans le jugement.
I am a heading
C’est une mesure d’assistance et de contrôle.
La Personne protégée continue de gérer son argent et réalise ses démarches administratives seule.
Le Mandataire conseille, contrôle la personne protégée.
Les actes patrimoniaux importants nécessite l’intervention du Mandataire (ex : vente d’un bien, prélèvement sur un compte épargne).
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C’est une mesure d’assistance.
La Personne protégée est autonome et prend les décisions qui la concerne.
Selon son degré d’autonomie, elle réalise seule les démarches administratives qui seront validées par la cosignature de son Mandataire.
Le Mandataire perçoit les revenus et règle les charges courantes et obligatoires.
Il assiste la personne protégée dans la réalisation de ses démarches. Il vérifie, informe et contrôle.
Les actes doivent être réalisés en accord et en respect des capacités de la personne protégée sauf si il y est autorisé par le Juge.
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Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.
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C’est une mesure de représentation
Tutelle aux biens : le Mandataire représente la personne protégée dans les actes de gestion des revenus du patrimoine et dans la réalisation des démarches administratives.
Tutelle à la personne : le Mandataire représente la personne protégée pour les actes personnels si elle n’est pas en état de prendre elle-même des décisions. Dans tous les cas, en fonction des capacités, le Mandataire est toujours à la recherche de l’expression de la personne et de son consentement.